Cautionnement et fusion de la société créancière
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 28 septembre 2004, Gérard François Cuguen c/ société Barclays Bank PLC
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239219
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:23:15
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239219 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Cautionnement et fusion de la société créancière. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.371. ⟨halshs-02239219⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements