Promesse unilatérale d'achat d'actions subordonnée à un événement incertain : terme ou condition ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Promesse unilatérale d'achat d'actions subordonnée à un événement incertain : terme ou condition ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 13 juillet 2004, Société Pinault équipement c/ M. Didier Goujette

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https://shs.hal.science/halshs-02239220

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Dates et versions

halshs-02239220 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239220 , version 1

Citer

David Bonnet. Promesse unilatérale d'achat d'actions subordonnée à un événement incertain : terme ou condition ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.378. ⟨halshs-02239220⟩

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