L'obligation de contracter de bonne foi s'invite dans la cession d'actions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

L'obligation de contracter de bonne foi s'invite dans la cession d'actions

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 15 mars 2005, Société Affiche européenne holding, RTD civ. 2005, p. 381, obs. J. Mestre et B. Fages ; D. 2005, p. 1462, note A. Cathiard

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239240, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239240 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. L'obligation de contracter de bonne foi s'invite dans la cession d'actions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.587. ⟨halshs-02239240⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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