Société par actions simplifiée - Fusion - Absorption - Société anonyme - Vote unanime des associés de la société absorbée (non) - Augmentation des engagements des associés - Unanimité (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Société par actions simplifiée - Fusion - Absorption - Société anonyme - Vote unanime des associés de la société absorbée (non) - Augmentation des engagements des associés - Unanimité (oui)

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Versailles, 12e ch. 2e sect., 27 janvier 2005, Consorts C. et autres c/ SAS Cofradim et autres

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239251

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:23:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239251 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239251 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société par actions simplifiée - Fusion - Absorption - Société anonyme - Vote unanime des associés de la société absorbée (non) - Augmentation des engagements des associés - Unanimité (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.699. ⟨halshs-02239251⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More