Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 29 novembre 2005, M. Michel Levêque c/ Procureur général près la Cour d'appel de Douai, D. 2005.3085, obs. A. Lienhard

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  • HAL Id : halshs-02239288 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.186. ⟨halshs-02239288⟩

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