Société anonyme - Administrateur - Prêt d'actions - Prêt de consommation - Cessation de fonctions - Obligation de restitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Société anonyme - Administrateur - Prêt d'actions - Prêt de consommation - Cessation de fonctions - Obligation de restitution

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Paris 10 juin 2005, De Gandt c/ SA Sun chemical

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239291

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

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Dates et versions

halshs-02239291 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239291 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société anonyme - Administrateur - Prêt d'actions - Prêt de consommation - Cessation de fonctions - Obligation de restitution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.195. ⟨halshs-02239291⟩

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