Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 21 juin 2005, (deux arrêts)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239304, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239304 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, n° 2, p. 416. ⟨halshs-02239304⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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