Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 21 juin 2005, (deux arrêts)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239304

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239304 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, n° 2, p. 416. ⟨halshs-02239304⟩

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