Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne

Résumé

(JO, 16 avril 2006, p. 5780)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239310, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239310 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.439. ⟨halshs-02239310⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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