La cession du contrôle d'une société ne met en cause aucune convention ou accord collectif s'appliquant aux salariés de cette société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

La cession du contrôle d'une société ne met en cause aucune convention ou accord collectif s'appliquant aux salariés de cette société

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.) 18 janvier 2006, M. François Pinacho c/ Société Sautlebar

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239315, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239315 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La cession du contrôle d'une société ne met en cause aucune convention ou accord collectif s'appliquant aux salariés de cette société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.545. ⟨halshs-02239315⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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