Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société

Résumé

CA Paris (14e ch. sect. B) 2 juin 2006, Hecamp c/ SARL Recherche Conception Service
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239325 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239325 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.663. ⟨halshs-02239325⟩
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