Expertise de gestion - Gérant de SARL - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Nomination d'un expert (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Expertise de gestion - Gérant de SARL - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Nomination d'un expert (non)

Résumé

CA Paris (14e ch. sect. B) 23 juin 2006, Martins c/ SARL Martins Frères

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239326, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239326 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Expertise de gestion - Gérant de SARL - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Nomination d'un expert (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.665. ⟨halshs-02239326⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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