Société par actions simplifiée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Motif grave - Indemnisation équitable - Respect des droits de la défense - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Société par actions simplifiée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Motif grave - Indemnisation équitable - Respect des droits de la défense

Isabelle Urbain-Parleani
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Paris (3e ch. sect. A) 16 mai 2006, SA Projipe c/ Duwoye

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239328

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Dates et versions

halshs-02239328 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239328 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société par actions simplifiée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Motif grave - Indemnisation équitable - Respect des droits de la défense. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.668. ⟨halshs-02239328⟩

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