Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-Luc Perron

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239340

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239340 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.912. ⟨halshs-02239340⟩

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