Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-Luc Perron

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239340 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239340 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.912. ⟨halshs-02239340⟩
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