Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial - CIC c/ Valeton et autres

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239341 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.917. ⟨halshs-02239341⟩

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