Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)
Résumé
CA Paris (14e ch. A) 24 mai 2006, Badosa ép. Ropiot c/ SCI MPS
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:26:02
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239342 , version 1
Citer
Isabelle Urbain-Parleani. Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.919. ⟨halshs-02239342⟩
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