Procédure collective d'un associé indéfiniment et solidairement responsable - Date de cessation des paiements et droit transitoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Procédure collective d'un associé indéfiniment et solidairement responsable - Date de cessation des paiements et droit transitoire

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, M. Jacques Moyrand, ès qual. de liquidateur judiciaire c/ M. Guy Visini, et a

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239357 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Procédure collective d'un associé indéfiniment et solidairement responsable - Date de cessation des paiements et droit transitoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.174. ⟨halshs-02239357⟩

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