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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Opération d'internationalisation d'un réseau de franchise : de l'absence de contribution aux pertes d'une société en nom collectif à la dissolution judiciaire d'une société anonyme

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 31 octobre 2006, SCI Etablissements Biret et cie, venant aux droits de la société Etablissement Biret et compagnie

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239384, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239384 , version 1

Citer

Laurence Amiel-Cosme. Opération d'internationalisation d'un réseau de franchise : de l'absence de contribution aux pertes d'une société en nom collectif à la dissolution judiciaire d'une société anonyme. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.559. ⟨halshs-02239384⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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