Société anonyme - Directeur général délégué non administrateur - Action en responsabilité civile - Fondement de l'action - Inapplicabilité de l'article L. 225-251 du code de commerce - Application de l'article 1382 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Société anonyme - Directeur général délégué non administrateur - Action en responsabilité civile - Fondement de l'action - Inapplicabilité de l'article L. 225-251 du code de commerce - Application de l'article 1382 du code civil

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 septembre 2006, SA Groupement pour la réalisation et l'étude en communication c/ Missonnier

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239390

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:12

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Dates et versions

halshs-02239390 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239390 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société anonyme - Directeur général délégué non administrateur - Action en responsabilité civile - Fondement de l'action - Inapplicabilité de l'article L. 225-251 du code de commerce - Application de l'article 1382 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.637. ⟨halshs-02239390⟩

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