Société anonyme - Directeur général délégué non administrateur - Action en responsabilité civile - Fondement de l'action - Inapplicabilité de l'article L. 225-251 du code de commerce - Application de l'article 1382 du code civil - HAL Access content directly
Journal articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2007

Société anonyme - Directeur général délégué non administrateur - Action en responsabilité civile - Fondement de l'action - Inapplicabilité de l'article L. 225-251 du code de commerce - Application de l'article 1382 du code civil

Abstract

Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 septembre 2006, SA Groupement pour la réalisation et l'étude en communication c/ Missonnier

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Law
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halshs-02239390, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239390 , version 1

Cite

Isabelle Urbain-Parleani. Société anonyme - Directeur général délégué non administrateur - Action en responsabilité civile - Fondement de l'action - Inapplicabilité de l'article L. 225-251 du code de commerce - Application de l'article 1382 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.637. ⟨halshs-02239390⟩
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