Délimitation de la mission d'un administrateur provisoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Délimitation de la mission d'un administrateur provisoire

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 3 mai 2007, Mme Odile Pepin Lahalleur-Gondre

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239400, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239400 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Délimitation de la mission d'un administrateur provisoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.767. ⟨halshs-02239400⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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