L'opposabilité de la cession de parts de SCI par un créancier social n'est pas soumise à l'article 1865 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

L'opposabilité de la cession de parts de SCI par un créancier social n'est pas soumise à l'article 1865 du code civil

Nicolas Mathey
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 25 avril 2007, M. Gérard Dahan

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239408

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:27:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239408 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239408 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. L'opposabilité de la cession de parts de SCI par un créancier social n'est pas soumise à l'article 1865 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.845. ⟨halshs-02239408⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More