Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'un dirigeant d'une personne morale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'un dirigeant d'une personne morale

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 16 janvier 2007, Comptable de la direction générale des impôts de Sèvres c/ M. Prévost et a

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239411, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239411 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'un dirigeant d'une personne morale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.893. ⟨halshs-02239411⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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