Pas d'ouverture de procédures collectives à titre de sanction après le 1er janvier 2006 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Pas d'ouverture de procédures collectives à titre de sanction après le 1er janvier 2006

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 13 mars 2007, M. Cochin c/ SCP Silvestri Baujet, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Peintures Renaulac

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  • HAL Id : halshs-02239412 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas d'ouverture de procédures collectives à titre de sanction après le 1er janvier 2006. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.896. ⟨halshs-02239412⟩

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