Pas d'application rétroactive de la nouvelle prescription en matière de faillite personnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Pas d'application rétroactive de la nouvelle prescription en matière de faillite personnelle

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 16 octobre 2007, X. c/ SCP Guguen-Stutz ès qual
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239428 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239428 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas d'application rétroactive de la nouvelle prescription en matière de faillite personnelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.174. ⟨halshs-02239428⟩
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