SARL - Gérant - Rémunération - Convention réglementée (non) - Participation au vote (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

SARL - Gérant - Rémunération - Convention réglementée (non) - Participation au vote (oui)

Isabelle Urbain-Parleani
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Paris, 3e ch., sect. B, 6 décembre 2007, Bondi c/ Boutros

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239432

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:15

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Dates et versions

halshs-02239432 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239432 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. SARL - Gérant - Rémunération - Convention réglementée (non) - Participation au vote (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.194. ⟨halshs-02239432⟩

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