SARL - Gérant - Rémunération - Convention réglementée (non) - Participation au vote (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

SARL - Gérant - Rémunération - Convention réglementée (non) - Participation au vote (oui)

Isabelle Urbain-Parleani
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Paris, 3e ch., sect. B, 6 décembre 2007, Bondi c/ Boutros

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239432

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:15

Dernière modification le : dimanche 25 juin 2023-17:50:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239432 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239432 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. SARL - Gérant - Rémunération - Convention réglementée (non) - Participation au vote (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.194. ⟨halshs-02239432⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More