Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
Résumé
(JO, 29 déc. 2007)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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- HAL Id : halshs-02239440 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.210. ⟨halshs-02239440⟩
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