Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour d'appel de Paris, 3e ch. A, 11 mars 2008, Chef de service comptable du service des impôts des entreprises de Paris 7e c/ M. Jean-Michel C

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239471 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.677. ⟨halshs-02239471⟩

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