Société par actions simplifiée - Directeur général - Délégation statutaire de pouvoir - Pouvoir de représenter la société - Nécessité de mentionner la délégation de pouvoir à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Société par actions simplifiée - Directeur général - Délégation statutaire de pouvoir - Pouvoir de représenter la société - Nécessité de mentionner la délégation de pouvoir à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour d'appel de Versailles, 14e ch., 25 juin 2008, SASU Castorama France c/ Union départementale des Syndicats de la Confédération générale du travail FO du Val-d'Oise

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239491

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:29:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239491 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239491 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société par actions simplifiée - Directeur général - Délégation statutaire de pouvoir - Pouvoir de représenter la société - Nécessité de mentionner la délégation de pouvoir à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 04, pp.913. ⟨halshs-02239491⟩

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