Attribution judiciaire des parts d'une ancienne SCI données en nantissement et responsabilité de la société en cas de faute de son gérant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Attribution judiciaire des parts d'une ancienne SCI données en nantissement et responsabilité de la société en cas de faute de son gérant

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2008, Sté Banque monétaire et financière c/ Sté Cabinet P. Viant

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https://shs.hal.science/halshs-02239500

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02239500 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Attribution judiciaire des parts d'une ancienne SCI données en nantissement et responsabilité de la société en cas de faute de son gérant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 01, pp.113. ⟨halshs-02239500⟩

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