Société civile - Exclusion d'un associé - Évaluation des parts - Code civil, art. 1843-4 - Clauses statutaires d'évaluation - Application (non) - Erreur grossière (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Société civile - Exclusion d'un associé - Évaluation des parts - Code civil, art. 1843-4 - Clauses statutaires d'évaluation - Application (non) - Erreur grossière (non)

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour d'appel de Paris, 3e ch., sect. A, 9 décembre 2008, Deyglun c/ Société civile des Mousquetaires

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Dates et versions

halshs-02239506 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239506 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société civile - Exclusion d'un associé - Évaluation des parts - Code civil, art. 1843-4 - Clauses statutaires d'évaluation - Application (non) - Erreur grossière (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 01, pp.187. ⟨halshs-02239506⟩

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