Reprise des actes d'une société en formation : le mandat peut être postérieur à la conclusion de l'acte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Reprise des actes d'une société en formation : le mandat peut être postérieur à la conclusion de l'acte

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 1er juillet 2008, Valax c/ Perche

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239515

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:15

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Dates et versions

halshs-02239515 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239515 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. Reprise des actes d'une société en formation : le mandat peut être postérieur à la conclusion de l'acte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.323. ⟨halshs-02239515⟩

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