Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut être mis en redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut être mis en redressement judiciaire

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 novembre 2008, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de La Savoie c/ M. D... X..

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239535

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239535 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239535 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut être mis en redressement judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.607. ⟨halshs-02239535⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More