Société fictive : rappel et mise en uvre des critères
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 9 juin 2009, Troth c/ Clark Vve Burgess
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:31:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57