Quand un syndicat professionnel tente d'échapper à la liquidation judiciaire : quatre arrêts en un ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Quand un syndicat professionnel tente d'échapper à la liquidation judiciaire : quatre arrêts en un !

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 16 mars 2010, F-P+B, n° 09-12.539 : les syndicats professionnels étant des personnes morales de droit privé, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à leur égard en application de l'article L. 640-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239592, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239592 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Quand un syndicat professionnel tente d'échapper à la liquidation judiciaire : quatre arrêts en un !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.191-192. ⟨halshs-02239592⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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