Représentation de la société en liquidation judiciaire et action publique
Résumé
Observations à propos de Cass. crim. 10 février 2010, FS-P, n° 08-87.357 : le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce lors du placement en liquidation judiciaire de la personne morale ne représente le débiteur que pour les actions à caractère patrimonial, ainsi, lorsque l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale en liquidation judiciaire, il doit lui être désigné aussi un mandataire de justice pour la représenter.