N'est pas contrôleur qui veut ! à propos de 3 sociétés d'un même groupe souhaitant être désignées contrôleurs.. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

N'est pas contrôleur qui veut ! à propos de 3 sociétés d'un même groupe souhaitant être désignées contrôleurs..

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 16 mars 2010, F-P+B, n° 09-13.578 : les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel, s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l'appel. En l'espèce, trois sociétés ayant demandé à être désignées contrôleurs faisaient partie d'un même groupe, plus précisément, il s'agissait de la société mère et deux de ses filiales. Le juge-commissaire ayant rejeté la demande, les sociétés se sont pourvues en cassation contre le jugement confirmant l'ordonnance du juge commissaire. Le pourvoi est jugé irrecevable.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239596 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239596 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. N'est pas contrôleur qui veut ! à propos de 3 sociétés d'un même groupe souhaitant être désignées contrôleurs... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.195-196. ⟨halshs-02239596⟩
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