Un peu d'espoir pour les créanciers ayant déclaré hors délai
Résumé
Observations à propos de Cass. com. 12 janvier 2010, F-P+B, n° 09-12.133 ; Com. 16 mars 2010, F-D, n° 09-13.511
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:32:13
Dernière modification le : samedi 24 juin 2023-19:21:46
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Citer
Philippe Roussel Galle. Un peu d'espoir pour les créanciers ayant déclaré hors délai. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.196-197. ⟨halshs-02239597⟩
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