Le fisc est-il toujours un créancier méritant ?
Résumé
Observations CA Limoges, ch. civ., 4 février 2010, n° 168
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:32:14
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02239598 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Le fisc est-il toujours un créancier méritant ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.197-198. ⟨halshs-02239598⟩
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