La compétence des tribunaux de commerce en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

La compétence des tribunaux de commerce en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

Résumé

Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, (JO 31 déc.)

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Dates et versions

halshs-02239600 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02239600 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La compétence des tribunaux de commerce en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, p. 200. ⟨halshs-02239600⟩

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