Pour les besoins de l'application d'une clause de préemption, l'apport ne serait pas une cession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Pour les besoins de l'application d'une clause de préemption, l'apport ne serait pas une cession

Hervé Le Nabasque
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779514
  • IdRef : 031252516
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 décembre 2009, F-P+B, n° 08-21.037, Le Boursicot c/ Parrain, D. 2010. 148, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2010. 140, obs. C. Champaud et D. Danet

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239611

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:32:29

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239611 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239611 , version 1

Citer

Hervé Le Nabasque. Pour les besoins de l'application d'une clause de préemption, l'apport ne serait pas une cession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 05 et 06, pp.291. ⟨halshs-02239611⟩

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