Confusion des patrimoines et application du règlement n° 1346/2000
Résumé
Com. 13 avril 2010, FS-P+B, n° 09-12.642
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:32:52
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239626 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Confusion des patrimoines et application du règlement n° 1346/2000. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 7, pp.404. ⟨halshs-02239626⟩
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