Gérante de société et procédure de surendettement
Résumé
Com. 26 mai 2010, F-D, n° 09-10.178
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:32:53
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239627 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Gérante de société et procédure de surendettement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 7, p. 406. ⟨halshs-02239627⟩
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