Personnalité morale de la société et clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Personnalité morale de la société et clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif

Résumé

Com. 8 juin 2010, n° 09-15.550

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239630

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Dates et versions

halshs-02239630 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239630 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Personnalité morale de la société et clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.408. ⟨halshs-02239630⟩

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