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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Crédit-bailleur, tu prendras soin de publier régulièrement ton contrat !

Résumé

Com. 11 mai 2010, F-P+B, n° 09-14.048

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239631, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239631 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Crédit-bailleur, tu prendras soin de publier régulièrement ton contrat !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.409. ⟨halshs-02239631⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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