Crédit-bailleur, tu prendras soin de publier régulièrement ton contrat !
Résumé
Com. 11 mai 2010, F-P+B, n° 09-14.048
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239631
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:32:57
Dernière modification le : samedi 24 juin 2023-03:04:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239631 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Crédit-bailleur, tu prendras soin de publier régulièrement ton contrat !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.409. ⟨halshs-02239631⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements