Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société X et de MM. A, B et C (1er avril 2010) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société X et de MM. A, B et C (1er avril 2010)

Résumé

Imputabilité des manquements en cas d'absorption

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239642, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239642 , version 1

Citer

Philippe Didier. Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société X et de MM. A, B et C (1er avril 2010). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 08, pp.470. ⟨halshs-02239642⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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