Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société X et de MM. A, B et C (1er avril 2010) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société X et de MM. A, B et C (1er avril 2010)

Philippe Didier
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Imputabilité des manquements en cas d'absorption

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239642

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  • HAL Id : halshs-02239642 , version 1

Citer

Philippe Didier. Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société X et de MM. A, B et C (1er avril 2010). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 08, pp.470. ⟨halshs-02239642⟩

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