Extension pour confusion de patrimoines : une seule loi pour une seule procédure
Résumé
Com. 21 sept. 2010, n° 09-69.109, n° 876 F-P+B
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:26
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:01:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239654 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Extension pour confusion de patrimoines : une seule loi pour une seule procédure. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.537. ⟨halshs-02239654⟩
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