Régularité de l'acte d'appel formé par le liquidateur amiable dont la nomination n'a pas encore été publiée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239655 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239655 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Régularité de l'acte d'appel formé par le liquidateur amiable dont la nomination n'a pas encore été publiée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.538. ⟨halshs-02239655⟩

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