Reprise des poursuites et dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer avant le 1er janvier 2006 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Reprise des poursuites et dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer avant le 1er janvier 2006

Résumé

Com. 21 sept. 2010, n° 09-69.435, 09-69.690, n° 877 F-P+B

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239656 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Reprise des poursuites et dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer avant le 1er janvier 2006. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.539. ⟨halshs-02239656⟩

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