Intégration fiscale et procédures collectives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Intégration fiscale et procédures collectives

Résumé

Cour de cassation (com.) 26 janvier 2010, FS-P+B, n° 08-12.186, Sté Holco c/ Pellegrini ès qual.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239687, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239687 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. Intégration fiscale et procédures collectives. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 01, pp.55. ⟨halshs-02239687⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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