Absence d'équipollence des notifications - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Absence d'équipollence des notifications

Philippe Didier

Résumé

Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société Orgasynth SA (16 septembre 2010) préc. — Décision de la Commission des sanctions à l'égard de Mme Châu Hoang Naudin, de M. Bernard Grouchko et de la société GECI Aviation, anciennement dénommée Reims Aviation Industries (21 octobre 2010)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239692 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239692 , version 1

Citer

Philippe Didier. Absence d'équipollence des notifications. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 01, pp.64. ⟨halshs-02239692⟩
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