Pour bénéficier du droit des procédures collectives, devenez auto-entrepreneur !
Résumé
T. com. Caen, 12 janv. 2011, RG n° 2010/014613
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239728 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Pour bénéficier du droit des procédures collectives, devenez auto-entrepreneur !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.189. ⟨halshs-02239728⟩
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